LE CONCUBINAGE ET LE PACS

230,00

  • Achat de logement en concubinage,
  • Location de logement : les droits des concubins,
  • PACS : la procédure du Pacte Civil de Solidarité,
  • Les droits et obligations du PACS,
  • Droits de donation et PACS,
  • La fiscalité du PACS,
  • Les formalités de rupture du PACS,
  • PACS et achat immobilier,
  • Rupture du PACS et déclaration de revenus,
  • Concubinage : séparation et partage des biens,
  • L’assurance habitation en cas de concubinage ou de PACS.
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